Artistes-interprètes faisant du doublage
Les artistes interprètes disposent de plusieurs textes de référence encadrant leur activité de doublage : la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008, l’Accord national professionnel relatif aux conditions particulières de travail et d’engagement des artistes interprètes du doublage, l’Accord national professionnel fixant les salaires du doublage, ainsi que la convention DAD-R (Droits des artistes interprètes dans leur activité de doublage). Les deux accords nationaux ont été intégrés à la convention collective des entreprises techniques, communément appelée « Convention prestation ».
De combien de congés payés je dispose ?
L’employeur est tenu de délivrer un bulletin dit de Congés spectacles lors de la remise du bulletin de paie.
Le montant de l’indemnité de congés payés est plafonné à 2 fois le salaire journalier minimum conventionnel de la catégorie d’emploi dont relève le salarié, dans la limite d’un plafond journalier de 204 € dans le secteur du spectacle vivant et de l’évènement.
De combien de temps je dispose pour déjeuner ?
Les temps de pause, de repas et d’hébergement ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
En cas de maladie ou d’accident du travail, est-ce que je bénéficie d’une rémunération ?
Les absences résultant de maladie ou d’accident, professionnels ou non, ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.
Les salariés sous CDD d’usage sont couverts, en matière de prévoyance, par l’accord interbranche du 20 décembre 2006.
Mon temps de déplacement est-il considéré comme du temps de travail ?
Le temps de trajet n’est pas du travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel est du temps de travail effectif.
Quelle est la durée de ma journée de travail ?
10 heures par jour.
Quelle est la durée minimale de contrat / engagement ?
L’embauche d’un salarié en CDD d’usage fait l’objet d’un écrit établi en deux exemplaires, transmis au salarié au plus tard dans les 48 heures suivant son embauche.
Quelle est la durée minimale de mon repos hebdomadaire ?
Chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien.
Quelle est la durée minimale de mon repos journalier ?
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Quelles sont mes modalités de rémunération des prestations / Salaire minimum ?
Les catégories de salaires sont déterminées par référence au nombre de lignes de texte à doubler (la ligne est définie comme suit : 50 signes, espaces, caractères ou intervalles).
Pour un même cachet, l’employeur ne pourra faire travailler un artiste que pour une seule œuvre, étant toutefois bien entendu que ce même artiste pourra tenir des rôles différents dans cette même œuvre. Étant précisé qu’une série de plusieurs épisodes est considérée comme une seule et même œuvre, l’employeur ne pourra, pour un même cachet, faire travailler un artiste que pour une seule série, étant toutefois bien entendu que ce même artiste pourra tenir des rôles différents dans cette même série.
Les ré-enregistrements sont rémunérés selon l’accord national de salaires du doublage en vigueur.
Les essais de voix sont rémunérés selon l’accord national des salaires du doublage en vigueur.