Convention Collective Nationale des Artistes engagés pour des émissions de télévision
La présente convention régit les rapports entre, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les artistes-interprètes engagés par ceux-ci pour des émissions de télévision prévues à l’article 5.14 et relevant de son champ d’application.
Le collège des employeurs se compose des entreprises de production audiovisuelle et des diffuseurs, qui, pour ces derniers, lorsqu’ils ne sont pas employeurs au sens du code du travail, sont concernés par les dispositions les mentionnant expressément.
On entend par “ diffuseurs ” les éditeurs de services de télévision.
On entend par “ artistes-interprètes ” les personnes engagées en qualité d’artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires), lyriques, chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers, artistes de cirque et artistes exécutant des numéros visuels), cascadeurs, artistes marionnettistes, artistes des chœurs (tels que définis à l’art. 5.14.3.1 de la présente convention), qui répondent à la définition de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; à l’exclusion des artistes de complément (même s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu), silhouettes (artistes de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène, ressortir dans le champ de la caméra), doublures lumière et des artistes musiciens.
Ai-je droit à des pauses dans la journée ?
Une demi-heure non décomptée du temps de travail pour une journée continue.
De combien de congés payés je dispose ?
Les employeurs cotisent à la caisse des congés spectacles conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, au bénéfice des artistes-interprètes qu’ils emploient dans l’exercice de leurs activités.
De combien de temps je dispose pour déjeuner ?
Une heure au minimum lorsque le repas est pris sur place et une heure et demie lorsqu’il n’est pas pris sur place.
En cas de maladie ou d’accident du travail, est-ce que je bénéficie d’une rémunération ?
Les employeurs souscrivent des contrats d’assurance permettant de couvrir au bénéfice des artistes-interprètes :
- le risque d’incapacité de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie survenant en cours de contrat, dans les limites fixées au contrat d’assurance ;
- le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente, totale ou partielle, consécutif à un accident du travail ;
- une partie des frais consécutifs à un préjudice esthétique (prothèse, opérations chirurgicales, etc…) dû à un accident du travail. Les primes relatives à ces contrats d’assurance seront réparties à parts égales entre les employeurs et les artistes-interprètes concernés.
Mon temps de déplacement est-il considéré comme du temps de travail ? Mes frais de déplacement sont-ils pris en charge ?
Pour les tournages en extérieur, la durée du transport pour se rendre du point de rassemblement au lieu de travail ne peut excéder une heure par jour (aller et retour) en plus du temps de travail sans être rémunérée. Au delà de cette heure (aller et retour) non rémunérée, il sera dû aux artistes-interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée, un complément de salaire égal par heure (fractionnable par demi-heure) au salaire minimum de journée divisé par neuf.
Quelle est la durée de ma journée de travail ?
Par jour : 9 heures incluant le temps passé à l’habillage et au maquillage dans la limite d’une heure (sauf accord passé de gré à gré dans des cas exceptionnels). Elle inclut donc 2 heures en heures supplémentaires sur la base d’une durée légale de 35 heures ;
Par semaine : 5 jours de travail ; la rémunération hebdomadaire de l’artiste-interprète, telle que définie à l’article 5.1 ci-dessus, inclut donc 10 heures supplémentaires. Lorsque, pour tenir compte des nécessités de la production, le travail se déroule sur 6 jours, le sixième jour est également indivisible et rémunéré en heures supplémentaires.
Quelle est la durée minimale de contrat / engagement ?
Les artistes-interprètes sont engagés par les employeurs selon les modalités suivantes :
– pour une seule journée (cachet) ;
– pour plusieurs journées (cachets) ;
– à la semaine ;
– pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées.
Pour l’application des dispositions du présent article, les jours ouvrables comprennent :
– tous les jours du lundi au vendredi, lorsque la semaine de tournage est de 5 jours.
– tous les jours du lundi au samedi, lorsque la semaine de tournage est de 6 jours.
Quelle est la durée minimale de mon repos hebdomadaire ?
Le repos hebdomadaire est pris le dimanche.
Cependant, il peut être exceptionnellement, pris un autre jour de la semaine dans les cas suivants :
– lorsque l’émission doit être diffusée le dimanche même ou l’un des deux jours suivants ;
– lorsqu’un événement indispensable au scénario ou au tournage (actualité, manifestation sportive, meeting, office religieux ne peut être tourné qu’un dimanche ;
– à la demande d’un artiste-interprète ou d’un technicien et avec l’accord des artistes-interprètes et techniciens intéressés
Quelle est la durée minimale de mon repos journalier ?
Deux journées consécutives de travail devront être séparées par un intervalle minimum de 12 heures, décompté du studio ou du lieu de dispersion à l’arrivée au studio ou au point de rassemblement. Toutefois, si les nécessités de la production l’exigent, cet intervalle peut exceptionnellement, une fois au maximum au cours d’une semaine, être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 heures.
Quelles sont mes modalités de rémunération / Salaire minimum ?
L’artiste-interprète engagé à la journée bénéficie d’une majoration de 75 % de son salaire horaire de base en compensation de la courte durée de son contrat.
Le salaire journalier est indivisible et toute journée de travail commencée donne droit à un salaire journalier plein ; chaque salaire journalier correspond à un cachet.
Le salaire hebdomadaire est divisé en 5 ou 6 cachets journaliers.
Les heures de nuit sont majorées de 50% pour les 8 premières heures de travail, et de 100% pour les suivantes.
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100%.
Quelles sont mes modalités de rémunération des prestations/ Salaire minimum
Lorsque l’essai requiert, de la part de l’artiste-interprète :
– plus de 2 heures 30 de présence, il entraîne le paiement d’une rémunération égale à la moitié du salaire minimum de journée (Voir lexique de la convention collective);
– plus de 5 heures de présence, il entraîne le paiement d’une rémunération égale au salaire minimum de journée;
Si l’artiste-interprète effectue plusieurs essais qui, cumulés, auront requis sa présence
– plus de 4 heures, il perçoit une rémunération égale à la moitié du salaire minimum de journée ;
– plus de 6 heures 30, il perçoit une rémunération égale au salaire minimum de journée.
Le décompte de ces heures est effectué à partir de l’heure de convocation de l’artiste-interprète.
En cas d’engagement à la semaine, le tarif hebdomadaire prévu au contrat de l’artiste-interprète ne peut être inférieur à 5 fois le salaire minimum de journée :
– moins 10 % pour un engagement de deux ou trois semaines consécutives;
- moins 15 % pour un engagement de plus de trois semaines consécutives;
- pour toute utilisation secondaire des émissions, il sera versé aux artistes-interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, des rémunérations complémentaires.
La post-synchronisation est rémunérée à raison de la moitié du prix de journée prévu au contrat de l’artiste-interprète par demie journée de travail, cette prestation relevant de la présente Convention collective, quel que soit l’employeur de l’artiste-interprète pour cette prestation.