Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant

La CCN SVP et ses Annexes règlent les rapports, les conditions de travail et de salaire entre les personnels artistiques, techniques et administratifs, commerciaux et d’accueil et les entreprises qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants. La convention est constituée d’un corps commun et de 6 annexes :

Entreprises de production, de diffusion et lieux de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, musique classique (Annexe 1) ;
Entreprises de production, de diffusion et lieux de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (Annexe 2) ;
Entreprises de production, de diffusion et lieux de spectacles de cabarets (Annexe 3) ;
Entreprises de production, de diffusion en tournées (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals) (Annexe 4) ;
Entreprises de production, de diffusion et lieux de spectacles de cirque (Annexe 5) ;
Particuliers et entreprises de production, de diffusion et organisation occasionnelles de spectacles de bals avec ou sans orchestre (Annexe 6).

Quelle est la durée de ma journée de travail ?

Dispositions communes

La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures.

La durée journalière de travail effectif peut être portée à 12 heures dans les cas suivants :

– pour les salariés qui participent à la production (création ou reprise) d’un spectacle ;

pour les salariés qui sont en tournée ou en activité de festival;
pour les salariés qui participent au montage et démontage du spectacle.

Dispositions particulières – Annexe 1

Les journées de répétition ne pourront s’établir sur une amplitude de plus de 10 heures par jour, pauses comprises.

Dispositions particulières – Annexe 2

Enfants engagés dans le cadre de spectacles

La durée du travail des artistes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :
– aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demie. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé ;
– le repos quotidien est de 12 heures consécutives. Néanmoins, il est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans ;
– le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs. A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ce repos de 2 jours, les artistes de moins de 18 ans devant bénéficier, en tout état de cause, de 36 heures de repos consécutives.

Dispositions particulières – Annexe 3

Pour la filière artistique (musiciens, danseurs, artistes de revue, attractions) :

Le temps de travail inclura nécessairement le temps d’échauffement, indispensable à la préservation des capacités physiques des artistes, ainsi que le temps pour l’habillage et le maquillage.

Pour la filière technique :

La journée de travail normale sera au maximum de 9 heures.

Dispositions particulières – Annexe 6

Le travail d’interprétation musicale, artistique ou chorégraphique ne peut dépasser 8 heures par jour.

Ai-je droit à des pauses dans la journée ?

Dispositions particulières – Annexe 1

Il devra exister un intervalle d’au moins 2 heures entre la fin de la répétition et le début du spectacle, sauf les 5 jours précédant la « générale » ou la « première » si la « générale » a lieu après elle. Dans ce cas, une pause de 1 demi-heure doit être accordée après 4 heures de travail pour les artistes dramatiques et lyriques et après 3 heures pour les artistes chorégraphiques.
En cours de répétition après 2 heures consécutives de travail, une pause de 15 minutes sera accordée aux artistes chorégraphiques et lyriques : cette pause sera prise collectivement.

Dispositions particulières – Annexe 2

Un temps de pause d’une heure minimum sera prévu entre les spectacles. Le temps de battement entre deux spectacles de courte durée ne pourra dépasser 4 heures. Avant chaque représentation, les artistes disposeront d’un temps de préparation personnel d’au moins 1 heure, en plus du temps normal de restauration.

Dispositions particulières – Annexe 3

La journée de travail normale sera au maximum de 9 heures et devra comporter une césure au-delà de 6 heures de travail au minimum de 45 minutes, sauf nécessité du service.
Le temps de travail sur une journée de travail sera au minimum de 4 heures. Au-delà de 4 heures de travail, la césure entre deux plages de travail sera au maximum de 2 heures.

Dispositions particulières – Annexe 4

Le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes par période de travail de 6 heures.
En cas d’amplitude maximale de 15 heures, le planning prévoira 2 heures de pause.

Dispositions particulières – Annexe 5

Dans le cas d’une journée supérieure à 8 heures et d’une amplitude maximale de 15 heures, le planning prévoira au minimum deux pauses pour une durée minimale totale de 3 heures.
Dans tous les cas, il ne pourra y avoir plus de 6 heures de travail consécutives sans une pause de 45 minutes, prise en 1 ou 2 fois.

Dispositions particulières – Annexe 6

En cours de répétition après 2 heures consécutives de travail, une pause de 15 minutes sera accordée aux artistes. Autant que possible, cette pause sera prise collectivement.

Pour les artistes musiciens, la pause devra impérativement être prise collectivement.

De combien de temps je dispose pour déjeuner ?

Dispositions communes

Tout salarié doit disposer, entre deux périodes de travail, d’une heure de pause (ou de quarante-cinq minutes en cas de journée continue) à l’heure du repas comprise :

entre 11 h 30 et 14 h 30 pour le déjeuner;
entre 18 h et 21 h pour le dîner.

Dispositions particulières – Annexe 1, 2, 5 et 6

Un temps de pause de 1 heure au minimum sera prévu pour prendre un repas au cours de la journée de répétition.

Dispositions particulières – Annexe 3

Sauf pour les personnes dont les horaires normaux comprendront cette plage, toute prise de service entre 18 h 30 et 20 heures devra comporter une pause repas (hors période de montage d’un nouveau spectacle).

Dispositions particulières – Annexe 4

Le salarié dispose, entre deux périodes de travail, de 1 heure de pause à l’heure du repas, comprise entre :
– 11 h 30 et 14 h 30 pour le déjeuner ;
– 18 heures et 21 heures pour le dîner,
ou de 45 minutes en cas de journée continue (quand la journée continue est imposée au salarié par l’employeur).

Mes frais de repas sont-ils pris en charge ?

Dispositions communes

Le taux de l’indemnité de restauration est fixé à : 15,98 €.

Dispositions particulières – Annexe 4

Si, par suite de nécessité de service, l’employeur demande au salarié d’effectuer une tâche qui diminue le temps de pause prévu, l’employeur est dans l’obligation de fournir un repas.

Lors de déplacements :

Dans certains cas, l’indemnité de déplacement peut être fragmentée en fonction de l’heure du départ et de l’heure du retour effectués en cours de journée. C’est ainsi que l’indemnité est due :
– pour les deux repas lorsque le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour après 20 heures ;
– pour un repas :
– lorsque le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 20 heures ;
– lorsque le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour avant 20 heures ;
– pour un repas et une chambre lorsque le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 1 heure du matin.

Lors de déplacement au sein de l’Union européenne et dans les autres pays étrangers, l’indemnité pourra être remplacée par la prise en charge des frais réels de restauration par l’employeur. L’artiste se verra assurer deux repas chauds complets et le petit déjeuner.

Dispositions particulières – Annexe 6

Les repas sont à la charge de l’employeur en conformité avec les tarifs de la présente convention.
Lorsque le départ collectif pour se rendre sur les lieux de la prestation est prévu en début d’après-midi (après 14 heures), il n’est dû qu’un seul repas.

Des rafraîchissements seront mis à disposition des artistes durant le montage, la balance, le bal et le démontage.
Des repas chauds seront servis aux artistes avant le bal.

En cas d’accident du travail, est-ce que je bénéficie d’une rémunération ?

Dispositions communes

Au cas où l’indisponibilité du salarié est due à un accident du travail ou à un accident de trajet reconnu, son salaire brut lui est intégralement garanti pendant la période de versement des indemnités journalières de sécurité sociale, sous déduction de ces indemnités et de toutes autres indemnités émanant d’organismes aux financements desquels concourt l’employeur.

Les salariés bénéficieront, en cas d’absence pour accident du travail, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette indemnité sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :
– 100 % de sa rémunération nette pendant 30 jours ;
– 90 % de sa rémunération nette pendant les 30 jours suivants, et ce sans délai de carence.
Pour bénéficier de cette indemnité complémentaire les salariés doivent :
– être pris en charge par la sécurité sociale ;
– être soignés en France ou dans l’un des pays de l’Union européenne et les pays signataires d’une convention de sécurité sociale bilatérale
– se soumettre, éventuellement, à une contre-visite médicale ;
– justifier de leur incapacité par un certificat médical dans les 48 heures.

En cas de maladie, est-ce que je bénéficie d’une rémunération ?

Dispositions communes

En cas de maladie non professionnelle :

Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat de travail. En cas de maladie, tout salarié bénéficie de la subrogation* et du maintien de son salaire brut, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent.

Cette indemnité sera calculée pour permettre au salarié de percevoir, après un délai de carence de 3 jours continus d’arrêt de travail :
– à hauteur de 90 % de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait continué de travailler, pendant les 30 premiers jours ;
– à hauteur des 2/3 de la rémunération nette pendant les 30 jours suivants.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de 1 année d’ancienneté, dans la limite de deux fois 90 jours.

* La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d’Assurance Maladie pour la période de l’arrêt de travail ou du congé considéré. Ainsi, il verse intégralement au salarié le montant de son salaire journalier intégral, comprenant les indemnités journalières de l’Assurance Maladie et la différence versée par l’employeur pour arriver au montant intégral du salaire journalier du salarié.

En cas de maladie professionnelle :

Les salariés bénéficieront, en cas d’absence pour maladie professionnelle, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette indemnité sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :
– 100 % de sa rémunération nette pendant 30 jours ;
– 90 % de sa rémunération nette pendant les 30 jours suivants, et ce sans délai de carence.
Pour bénéficier de cette indemnité complémentaire les salariés doivent :
– être pris en charge par la sécurité sociale ;
– être soignés en France ou dans l’un des pays de l’Union européenne et les pays signataires d’une convention de sécurité sociale bilatérale ;
– se soumettre, éventuellement, à une contre-visite médicale ;
– justifier de leur incapacité par un certificat médical dans les 48 heures.

Dispositions particulières – Annexe 4

Au cas où le nombre de représentations restant à faire ne dépasserait pas 10 dans une période de 40 jours, chacune des parties aurait la faculté d’annuler l’engagement, sans aucune indemnité de part et d’autre, sous forme d’une fin de contrat.

Lorsque le contrat de l’artiste engagé stipule que la présence d’un ou plusieurs artistes principaux est déterminante pour le spectacle, l’employeur aura la faculté de résilier ou de suspendre tout ou partie de l’engagement en cas de maladie (attestée par un médecin), d’indisponibilité pour cause d’accident ou de décès de l’un ou des artistes principaux.
En pareille hypothèse, pour les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques, l’employeur versera à l’artiste une indemnité égale au tiers des cachets ou des fractions de salaire mensuel perdus par lui, et ce quelle que soit la durée de la tournée.

Dispositions particulières – Annexe 5

L’entreprise devra être informée au moins 48 heures à l’avance par l’artiste malade de la date de sa reprise de service.

Mes frais de déplacement sont-ils pris en charge ?

Dispositions communes

L’indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l’occasion des déplacements imposés par l’exercice de leur profession. Elle apparait dans la grille des minima.

Mon temps de déplacement est-il considéré comme du temps de travail ?

Dispositions communes

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. S’il y a déplacement du lieu de l’entreprise vers un autre lieu du salarié, ce déplacement est considéré comme du travail effectif.

Dispositions particulières – Annexes 4 et 5

Les temps de déplacement à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail habituel et pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif.

Pour la création d’un spectacle, quelle est la durée minimale de contrat / engagement ?

Les contrats à durée déterminée doivent comporter une durée minimale lorsqu’ils sont conclus à terme incertain (notamment lorsqu’ils sont conclus « pour la durée des représentations d’un spectacle »).

Activités connexes

Elles ne peuvent excéder une durée de deux heures les jours où l’artiste donne une représentation.

Pour un CDD de 4mois et moins, les activités connexes ne peuvent dépasser en moyenne1/10ème du temps de travail sur l’ensemble du contrat.

Contrat à durée déterminée de plus de 4 mois, celles-ci ne doivent pas dépasser 1/5ème de la totalité du temps de travail sur l’ensemble de la durée du contrat.

CDI : Lorsque l’artiste est engagé pour un contrat de cette nature, les activités de plateau doivent demeurer prépondérantes.

Quelle est la durée minimale de contrat / engagement ?

Dispositions communes

Pour les salariés engagés en contrat de travail à durée indéterminée (sous réserve des emplois dont le temps de travail annuel est inférieur à 1575 heures) :

La période de référence s’étend sur douze mois, en principe du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante, sauf accord d’entreprise spécifique fixant des conditions d’aménagement dans les limites prévues à la présente convention.

L’établissement de cet horaire de 1575 heures s’effectue de la façon suivante :

365 jours par an

104 jours de repos hebdomadaires

25 jours de congés payés

11 jours fériés par an

225 jours de travail par an, soit 45 semaines (225/5), soit 1575 heures (45×35)

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée d’un mois et plus, la durée de la période de référence sera celle du contrat de travail.

Les modalités pratiques de mise en place de ces dispositions, notamment pour les techniciens engagés par contrat à durée déterminée d’usage et les artistes interprètes, seront explicitées dans les titres ou annexes spécifiques.

Quelle est la durée minimale de mon repos hebdomadaire ?

Dispositions communes

Au moins un jour fixe dans la semaine; je peux être amené à travailler le dimanche, mais avec un maximum 20 dimanches par « période de référence ».

Dispositions particulières pour les artistes

Les artistes dramatiques et chorégraphiques devront obligatoirement bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Quelle est la durée minimale de mon repos journalier ?

Ne peut être inférieure à 11h consécutives. Mais le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures pour :

– le personnel technique affecté aux répétitions, aux montages et démontages des spectacles ;

– le personnel chargé d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Quelles sont les modalités de rémunération des représentations / Salaire minimum ?

Dispositions communes

Rémunération mensuelle brute d’un montant au moins égal à celle fixée lors de la NAO.

Pour les CDDU de moins de 4 mois, minimum 5 semaines de création/rémunération.

Pour les CDDU de moins d’un mois, cachets assurés au service .

Dispositions particulières pour les artistes

Pour les CDDU de moins d’un mois, cachets assurés au service (minimum 4h pour les artistes chorégraphiques). Pour les artistes chorégraphiques, le cachet forfaitaire inclut 2 représentations (- de 45mn) ou 3 représentations (- de 15 mn)

Pour le montant des cachets, se référer aux annexes salaires correspondants à la CCN.

Quelles sont les modalités lorsque je dois prendre des congés spéciaux ?

Dispositions communes

Ces congés exceptionnels s’expriment en jours ouvrés :

– mariage ou PACS du salarié : 5 jours à prendre au moment de l’événement ; ce congé ne pourra être déplacé, sauf accord avec la direction.

– congé paternité de 11 jours calendaires à prendre dans les 4 mois de naissance de l’enfant ou de l’adoption.

– mariage ou PACS d’un enfant : 1 jour.

– décès du conjoint ou du concubin : 5 jours.

– décès d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré : 3 jours.

– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours.

– maladie d’un enfant de moins de 10 ans : 4 jours par an, par salarié, quel que soit le nombre d’enfants, sous réserve d’apporter la preuve de la maladie à l’employeur notamment par certificat médical.

– décès du frère ou de la sœur : 1 jour.

– décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.

Ces jours de congés seront rémunérés comme temps de travail.