Vos droits à l’assurance chômage à la suite de l’arrêté du 22 juillet et du décret du 29 juillet 2020

Pour rappel, notre précédente Lettre Info expliquait l’arrêté du 22
juillet :
Indemnisation jusqu’au 31 août 2021 :
Il confirme que pour « les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l’ article L. 5424-22 du code du travail qui épuisent leur droit à l’allocation mentionnée à l’article L. 5422-1 ou aux allocations mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 (article 1), la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021,
desquels sont déduits les jours non indemnisables » (article 3).

Future période de référence :
Il ajoute que pour toute date anniversaire intervenant depuis le 1er mars ou pour tout collègue qui auraient du bénéficier d’une ouverture de Droits à partir du 1er mars, la période de référence de 12 mois est augmentée de 3 mois tant pour l’allocation chômage (ARE), pour l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS). Celle de 18 mois pour le bénéfice de la clause de rattrapage est également augmentée de 3 mois.

Le décret du 29 juillet précise qu’en cas où les 507h ne seraient pas réalisés sur les 15 mois précédent la date anniversaire fixée au plus tard au 31 août 2021, elles peuvent être recherchées sur une période de référence plus longue, jusqu’au dernier contrat ayant déjà été pris en compte pour l’ouverture de Droits au titre de l’ « année blanche ».
Il en sera de même pour la Clause de rattrapage, l’APS et l’AFD.

Les collègues qui seraient éligibles aux annexes 8 & 10 pour la 1ère fois (primo entrants), peuvent également bénéficier d’une période de référence de 15 mois au lieu de 12. Si leurs Droits sont ouvert à compter du 1er mars 2020, leur date anniversaire est fixée au 31 août 2021.

Activité partielle :
La prise en compte de l’activité partielle, valorisée à raison de 7h par jour indemnisé au titre de l’activité partielle est valable du 1er mars au 31 mai.
A compter du 1er juin, l’activité partielle est valorisée à raison de 5h/jour / Cachet.

Ce que le décret du 29 juillet ajoute :
Pour toute ouverture ou renouvellement de Droits depuis le 1er mars, la date anniversaire est fixée au 31 août. Toutefois, les Droits peuvent être réexaminés avant le 31 août 2021 sur demande expresse écrite.
Au moment du réexamen des Droits à compter du 31 juillet 2020 et au plus tard le 31 août 2021, ou avant dans le cas d’une demande expresse de réexamen anticipé, les heures d’enseignements prises en compte pour une ouverture de Droits (primo entrants), le renouvellement des Droits à l’ARE au titre des annexes 8 & 10 et à la clause de rattrapage sont prises en compte à raison de 140h et 170h pour les collègues de plus de 50 ans. Dans le cas de l’APS et de l’AFD, le nombre d’heures d’enseignement pris en compte pour tout réexamen à compter du 31 juillet 2020 et jusqu’au 31 août 2021 peut être de 170h.

Les franchises qui n’auraient pas été déduites avant la date anniversaire actuelle, le seront au cours de la nouvelle période d’indemnisation.

Le renouvellement des Droits au 1er septembre 2021 ne sera pas automatique.

Remarque concernant les salariés-intermittentes ayant été en congés de maternité :
La plupart des collègues concernées devraient bénéficier de la prolongation de leurs Droits jusqu’au 31 août 2021 même si un contrat de travail postérieur au Congé ne permettait pas la prise en compte de ce dernier; la prolongation des Droits ne fixant pas de nombre d’heures « plancher ».
Pour les collègues « »primo entrantes » ou tout autre situation, si un problème se pose, n’hésitez pas à contacter le syndicat.

Les salariés intermittents ayant été en arrêt maladie ou accident du travail :
Même remarque.

En cas de difficultés ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter le SNLA-FO et n’oubliez pas, un syndicat est fort de ceux qui le composent : rejoignez-nous.

Etre syndiqué, c’est s’entraider, défendre le métier et ses Droits. Tous les adhérents et représentants du syndicat sont en activité, pourquoi pas vous ?