Vos droits de salarié/e, salaires, assurance chômage, malgré les nouvelles ordonnances Macron

Préambule

 

Dès le début de l’épidémie du COVID-19 en France, le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière vous a informé de : « Vos droits de salariés, même en cas de force de majeure ».

 

Ainsi nous vous avons donné toutes les informations pour vous aider à être payés malgré la cessation des spectacles, la fermeture des salles, l’arrêt des tournages et studios, la suspension voire la rupture des contrats.

 

Depuis, l’idée a fait son chemin, et lors de la réunion de jeudi 2 avril avec les Ministères de la Culture et du travail, des chambres patronales (…) ont demandé au gouvernement les moyens et garanties pour les aider à payer les salaires. (…)

 

La Fédération des Collectivités Territoriales pour la Culture a déclaré vouloir payer tous les contrats de cession, engagements et contrats. Sur le terrain, les réalités sont bien différentes. Plutôt que de les assurer de son soutien, l’Etat s’est défaussé derrière la « libre administration » des collectivités territoriales.

 

Le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière, attaché en toute circonstance à la défense des artistes salariés rappelle que même en « cas de force majeur », salariés, nous avons des droits.

 

Ainsi, nous vous informions dans notre Lettre Info du mois de mars qu’une annulation de spectacle, fût-elle pour cas de « force majeure » ne pouvait conduire à une annulation pure et simple d’un contrat de travail, en l’occurrence d’un CDD dit d’usage.

 

Nous vous informions de ce que dit le Code du travail :

 

Pour les artistes en CDI :

 

Article L1234-13

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui qui aurait résulté de l’application des articles L. 1234-5, relatif à l’indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l’indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge.

 

Pour les artistes en CDD

 

Article L1243-4

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.

 

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

 

Pour conclure que votre salaire était du.

 

Depuis, le gouvernement a étendu à tous les contrats le « bénéfice » de l’activité partielle. C’est le cas des artistes en CDI, mais également des salariés intermittents. Mais à date du 2 avril, de la réunion avec le Ministère de la Culture et du Ministère du travail, les employeurs (…) ne savaient toujours pas « comment établir les bulletins de salaires » ni comment « faire leurs déclarations sociales » (…) faute de réponse du Ministère du travail.

 

Sachez qu’en cas d’activité partielle, vous serez rémunérés à hauteur de 84% de votre salaire net (70% du brut), cachets compris, plafonnés à 150 et qqs euro/jour.

 

LE GUSO pour l’instant exclu du dispositif d’activité partielle

 

Malgré la demande insistante de la représentation Force Ouvrière et CGT, le ministère du travail n’a pas confirmé que tous les employeurs relevant du GUSO seraient éligibles au dispositif d’ « activité partielle », leur permettant assurément de payer les salaires. Pourtant, à défaut de décision exceptionnelle, les employeurs particuliers (40% du champ) en seront exclus, puisque ne sont ni des entreprises ni n’ont d’autres salariés. (…)

 

Des dizaines de milliers de cachets et d’heures de travail de techniciens sont concernés.

 

Le cas des engagements rompus, alors que les contrats n’étaient pas signés

 

Depuis le début, nous avons considéré que les contrats, certes non encore signés, mais qui ne pourront se réaliser du fait de la suspension de toute notre activité et pour une durée indéterminée, devaient bénéficier de la clause de présomption irréfragable de salariat, dont les artistes bénéficient en France depuis 1969 (condamnée par l’UE). Nous l’avons écrit  à Monsieur Riester, dans la lettre que nous lui adressions le 19 mars (sans réponse). Réponse du gouvernement le 2 avril : « il ne peut être tenu compte d’engagements qu’à la condition que la fonction soit indiquée, la rémunération, la date d’embauche et l’intention de signer un contrat ». Autrement dit, le gouvernement a inventé que nous recevions des mails qui diraient « tu vas commencer à répéter telle date, « en ta qualité de comédien ou de danseur » (des fois que l’employeur où le salarié ne le saurait pas), « tu seras payé tant » (alors que nos conventions collectives fixent les grilles minimales) et surtout « et tu sais, j’ai l’intention de signer un contrat avec toi » ouf ! Bref, une fois de plus, le gouvernement fait SA loi, puisque le pouvoir judiciaire lui, requalifie en contrat de travail, tout engagement sur la production d’un courrier ou courriel attestant d’un planning, d’une programmation…

 

Même des employeurs (…) ont déclaré que les critères inventés par le gouvernement ne correspondaient pas à la réalité de nos métiers.

 

Pour notre part, nous continuerons à être à vos cotés, si vous souhaitez être payés de contrats prévus mais suspendus, voire annulés, quoique pas encore signés.

 

Annexe 8 & 10 et actualisation de mars

 

Nous avons demandé que tout salarié intermittent qui aurait une date anniversaire postérieure au 29 février et qui n’aurait pas ses heures du fait de la situation, soit prolongé d’un an tant en indemnisation que pour sa période de référence. Nous avons ajouté qu’en fonction de la durée de la crise, tous les salariés intermittents devaient bénéficier dès maintenant d’un an supplémentaire de Droits, et de référence : 507h sur 24 mois.

 

Réponse du ministère du travail :

 

« Pour l’instant, c’est la période qui est allongée à concurrence de la période confinement. »

 

Valorisation des heures et cachets indemnisés au titre de « l’activité partielle » : 7h/jour, comme tous les autres salariés.

 

Autrement dit, à l’instar des nouvelles ordonnances Macron qui portent la durée légale hebdomadaire du travail à 60h, le gouvernement profite de la situation pour rayer d’un trait de plume nos conventions collectives, les conventions d’assurance chômage, notre rémunération forfaitaire qui prenait depuis toujours en compte une part non quantifiable de notre travail (préparation) : le cachet.

 

Si d’aventure vous pensiez renouveler après le 29 février  vos droits à l’assurance chômage au titre des annexes 8 & 10, notez bien que depuis le 16 mars 2020, le cachet non payé mais « indemnisé » ne compte plus que pour 7h.

 

L’actualisation de mars

 

Nous demandions le report du délai de modification des déclarations fixé au 15 avril : refus du ministère du travail.

 

Sachez donc que vous pouvez modifier votre actualisation par la plate forme téléphonique de Pôle Emploi jusqu’au 15 avril, dans le cas par exemple où des heures et/ou cachets de mars :

 

ne vous avaient pas été payés en mars mais l’étaient finalement en avril vous étaient indemnisés au titre de l’activité partielle
sans que ni dans l’un ni dans l’autre cas vous n’ayez pu les déclarer lors de votre actualisation de mars, à défaut de certitude de leur versement.

 

Si vous rencontrez des difficultés avec un employeur pour être payé ou à tout le moins, « indemnisé » au titre de l’activité partielle, ou avec Pôle Emploi, contactez-nous syndicat.snla-fo@wanadoo.fr 01 47 42 33 75