15.03.2020

Malgré une situation exceptionnelle, Code du travail, Conventions collectives et contrats de travail ne sont pas abolis.

Vos droits de salarié, même en cas de « force majeure »

  • Préambule

Le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière, attaché en toute circonstance à la défense des artistes salariés rappelle que même en « cas de force majeur », salariés, nous avons des droits. Ainsi, une annulation de spectacle ne peut conduire à une annulation pure et simple d’un contrat de travail, en l’occurrence d’un CDD dit d’usage.

  • Ce que dit votre contrat de travail

Votre contrat doit prévoir les délais et conditions de suspension voire de rupture à respecter par l’employeur. A défaut, le Code du travail s’applique de plein droit.

  • Si vous n’avez pas de contrat de travail, ou s’il n’est pas signé au moment où vous êtes informé/e de l’annulation du spectacle/de la date

Grace à la présomption de salariat acquise en 1969, que le SNLA-FO défend sans relâche, vous pourrez quand même faire valoir vos droits en cas de problèmes. Gardez toute trace de votre engagement voire début de travail.

  • Ce que dit le Code du travail

Article L1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. (…)

Article L1243-4
(…) lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Commentaire : votre rémunération est du, sous forme de salaire ou au moins d’ « indemnités compensatrices »

  • Les décrets exceptionnels du gouvernement

Informations disponibles sur le site du ministère du travail :

(…) Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives. Le contrat étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur. Cette indemnité doit correspondre à 70% du rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.

Commentaire

A défaut du versement intégral du salaire, l’employeur doit verser une « indemnité compensatrice » au moins égale à 70% de la rémunération brute antérieure, soit la vôtre, soit celle d’artistes précédemment sous contrat avec ce même employeur, à défaut celle prévue.

Dans ce cas, comment cette indemnité sera traitée par Pôle Emploi ?

Syndicat confédéré, nous avons sollicité notre confédération pour intervenir auprès de Pôle emploi afin qu’en cas de versement d’une « indemnité compensatrice », celle-ci soit exceptionnellement prise en compte comme rémunération et en heure.

  • Conclusion

Malgré une situation exceptionnelle, reconnue de « force majeure » par le gouvernement, il y a des règles et le droit social, Code du travail, Conventions collectives, contrats de travail ne sont pas abolis.

Si vous rencontrez des difficultés avec un employeur pour être payé ou à tout le moins, bénéficier d’une « indemnité compensatrice », contactez-nous :

Via le formulaire sur le site : ici
Par mail :  
syndicat.snla-fo@wanadoo.fr
Par téléphone : 01 47 42 33 75

 

Nos démarches auprès du gouvernement :

Nous avons demandé au ministère de la culture la prise en compte de toutes les situations pour qu’en aucun cas une crise sociale s’ajoute à la crise sanitaire. Malgré les déclarations du Président de la République le 12 au soir, le 13, le Ministère de la Culture était en « discussions interministérielles » pour répondre à toutes les situations. Nous avons particulièrement insisté sur le cas de contrats non signés de spectacles à venir qui sont annulés et sur la nécessité que toutes les demandes des Compagnies soient aussi prises en compte au titre du fonds d’urgence, pour leur permettre de payer tous les salaires dus.

 

Faites-nous remonter les problèmes auxquels vous êtes confrontés, car ils viendront à l’appui de nos démarches auprès des employeurs et du gouvernement.